Tarif de l’étude Le tarif des notaires est fixé, pour l'ensemble du territoire, par décret du Ministre de la Justice. L’étude de Me Xavier BERDOU, Me Delphine FONT BASSABER et Me Delphine MARTY a décidé d’appliquer un taux de remise de 20 % aux actes de donations et donations-partages, hors acte Dutreil, sur la tranche d’assiette au-delà de 4.000.000 €. Ce tarif s’appliquera à compter du 1er juillet 2023.
